COMMENTAIRE SUR LA LOI N° 2008-48 DU 24 NOVEMBRE 2008 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2009.

Introduction

I. Les Grandes Orientations du Budget 2009

En 2008, l'activité économique au Niger se déroulerait dans un contexte international marqué par une décélération de la croissance économique. Les dernières estimations situent le rythme de l'expansion de l'économie mondiale à 4,9% en 2007 contre 5 % en 2006. Cette décélération de la croissance mondiale en 2007 est imputable essentiellement au ralentissement de l'économie mondiale américaine du fait de la crise de l'immobilier et ce en dépit de la bonne tenue de l'activité en Inde et en Chine. En matière de prix, l'inflation pourrait se situer en moyenne à 2,0 %. Au plan interne, l'année 2008 serait marqué e par une production agricole relativement stable après deux années successives de croissance soutenue,la reprise des investissements, notamment dans le secteur minier, et la poursuite de la mise en œuvre du programme économique et financier soutenu par les Institutions Financières Internationales.

Sur le plan structurel, on peut noter la poursuite de la mise en œuvre des mesures relatives aux réformes des finances publiques contenues dans le programme économique et financier 2005-2007 signé avec les institutions de Bretton Woods et le plan d'actions prioritaires de la revue de dépenses publiques et de la Responsabilité Financière (PEMFAR).

Le budget de l'Etat pour l'année 2009 a été adopté le 24 novembre 2008 par l'Assemblée Nationale. Ce budget est équilibré en recettes et en dépenses à un montant de 730 milliards 637 millions 725 milles francs CFA. Il présente une progression sensible de 27,54 % par rapport à celui de l'année précédente ; soit environ 157 milliards 772 millions 068 milles francs de plus.

Le projet de loi de finances pour l'année budgétaire 2009 traduit une fois de plus la détermination du gouvernement à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Cette stratégie est soutenue par une politique économique et financière qui s'articule autour des axes prioritaires suivants :

a) la poursuite de la maîtrise des dépenses et la lutte contre la corruption, tout en veillant à l'orientation de la dépense publique dans les secteurs prioritaires de la SDRP ;

b) la poursuite des efforts d'apurement de la dette intérieure de l'Etat ;

c) le renforcement des capacités en ressources humaines de l'administration dans le respect du ratio masse salariale /recettes fiscales(fixé dans le cadre de l'UEMOA à un niveau inférieur ou égal à 35%) ;

d) l'accroissement des ressources internes ;

e) la poursuite des réformes économiques et financières en vue de consolider le cadre macro-économique.

Au titre de l'année 2009, la mise en œuvre de cette stratégie visera les objectifs déclinés dans les différents domaines socio-économiques.

Ainsi, au plan économique, l'objectif est d'atteindre un taux moyen annuel de croissance de 4,9% conduisant à une augmentation du PIB par habitant d'environ 1,6 point de pourcentage en moyenne par an sur la période 2009-2011.Cette croissance serait tirée par le secteur minier qui croîtrait en moyenne de 6,4% sur la période. L'inflation serait maîtrisée tout au long de la période de projection pour se situer en moyenne à 2%, donc en deçà du niveau de 3% fixé par l'UEMOA.

Au plan social, le gouvernement mettra l'accent sur l'amélioration du niveau de vie et du bien être des populations en général et des couches vulnérables (femmes et enfants) en particulier, à travers l'accès aux services sociaux essentiels, notamment l'éducation et la santé,ainsi que la réalisation de programmes et projets d'investissements porteurs de croissance et d'amélioration des revenus des populations,toutes actions contenues dans la SDRP. En outre, le Gouvernement déploiera des efforts soutenus pour faire face à l'insécurité qui prévaut dans le Nord du pays. Comme on peut le constater, en 2009 les secteurs participant à la réduction de la pauvreté totalisent un montant de 386,32 milliards, contre 310,74 milliards en 2008, soit une hausse de 75,58 milliards. Ce montant représente un peu plus de 53% du total des prévisions budgétaires.

S'agissant des finances publiques, la pression fiscale augmenterait d'environ 0,9 points de pourcentage en 2009. Cet objectif estessentiellement motivé par la poursuite de la mise en œuvre des réformes, notamment l'application des plans d'actions des régies financières.Elle prend également en compte les effets de la mise en œuvre des Accords de Partenariat Economique (APE) sur les recettes douanières.A travers toutes ces perspectives, il ressort, que la politique budgétaire poursuivie au titre de la loi de finances 2009 s'inscrit dans la droite ligne de l'option prise à travers le budget 2008, pour une mobilisation plus accrue des ressources propres, en vue d'améliorer les conditions de vie des populations. Cependant, l'atteinte des objectifs spécifiques de recettes internes au titre de 2009 nécessite la mise en œuvre de certaines mesures d'ordre fiscal ou purement administratif.

II. Les principales mesures fiscales

Les principales nouvelles mesures fiscales adoptées dans le cadre de la loi de finances 2008 sont les suivantes :
­ La fusion en un impôt unique de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) avec l'impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC). La différenciation ne se justifiait plus car les deux impôts ont la même finalité, à savoir la taxation du bénéfice d'une activité ;
­ La fusion en un impôt unique de la taxe foncière et de la taxe immobilière. Cette fusion favorisera une gestion simplifiée de l'impôt unique qui sera créé avec une amélioration de son rendement à travers une nouvelle modulation de la base imposable et du calcul de la taxe ;
­ La suppression de l'impôt forfaitaire sur le droit de propriété foncière et immobilière. Cet impôt assis sur des actes de propriété provisoires, présente un rendement très faible avec un coût de gestion très élevé. En outre il vient en superposition des impôts fonciers déjà existants ;
­ L'institution d'une imposition simplifiée au titre des impôts sur les bénéfices et la TVA.

La mise en œuvre de ces mesures sera accompagnée par des actions d'ordre administratif. Pour l'essentiel, ces actions porteront sur :
- La redynamisation du contrôle fiscal à travers un renforcement des services en moyens humains et matériels ;
- La maîtrise des exonérations fiscales à travers un renforcement des contrôles conjoints Douanes-Impôt ;
- La poursuite de l'information des services en vue de faciliter le suivi des contribuables et celui des flux des marchandises ainsi que leur dédouanement ;
- Le développement des actions de communication ;
- La formation professionnelle

III. En recettes

Les prévisions de ressources du budget général 2009 s'élèvent à sept cent trente milliards six cent trente sept millions sept cent vingt cinq mille (730.637.725.000) francs CFA, contre cinq cent soixante douze milliard huit cent soixante cinq millions six cent cinquante sept mille (572.865.657.000) francs en 2008, soit une augmentation de cent cinquante sept milliards sept cent soixante douze millions soixante huit mille (157.772.068.000) francs, correspondant à 27,54%.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu global, par nature, des prévisions de recettes, rapprochées à celles de 2008

Tableau des prévisions globales de recettes

• Les recettes internes

Comparées au budget 2008, les recettes internes connaissent une augmentation de 84,62 milliards, passant de 343,95 milliards en 2008 à 428,58 milliards en 2009, soit un taux de progression de 24 ,60%.

• Recettes internes permanentes

Constituées de recettes fiscales, ces recettes enregistrent une hausse de 119 ?80 milliards en 2009, soit 41 ,24% dont 42,69 milliards au titre des recettes fiscales et 77,12 milliards au titre des recettes non fiscales. Ainsi cette sensible évolution des recettes internes permanentes traduit la volonté du gouvernement d'accroître la mobilisation des ressources internes, dont la pérennité garantie le financement des actions de développement.

• Les recettes exceptionnelles

Prévues pour 18,26 milliards en 2009, contre 53,44 milliards en 2008, ces recettes accusent une baisse de 35,18 milliards, soit 65,83%.Cette baisse essentiellement constatées au niveau des ressources issues des privatisations, qui étaient de 31,985 milliards en 2008. L'autre poste important concerne les ressources PPTE qui baisse de 2,95 milliards en 2009.

• Les ressources extérieures

Au titre de l'exercice budgétaire 2009, les ressources extérieures attendues s'élèvent à 302,06 milliards,contre 228,91 milliards en 2008, soit une hausse de 73,15milliards correspondant à 31,95%. Elles portent sur les emprunts et aides budgétaires d'une part et des dons ( aides non remboursables : ANR) et emprunts projets d'autre part.

IV. En dépense

Les prévisions de dépenses 2009, équilibrées au niveau des recettes, s'élèvent à sept cent trente milliards six cent trente sept millions sept cent vingt cinq mille (730.637.725.000) francs CFA, contre cinq cent soixante douze milliard huit cent soixante cinq millions six cent cinquante sept mille (572.865.657.000) francs en 2008.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu global, par nature et par grandes masses, des prévisions de dépenses, comparées à celles du budget 2008.

Tableau comparatif 2008-2009 des grandes masses des dépenses du budget (en millions de FCFA)

• La dette publique

Son niveau passe de 49,35 milliards FCFA en 2008 à 52,45 milliards en 2009. Le service net de la dette extérieur est évalué à un montant de 9,73 milliards, contre 6,33 milliards en 2008. Les postes importants au niveau de la dette publique sont constitués des prévisions d'apurement de la dette extérieure au titre du CAADIE pour 15 milliards, des remboursements des engagements vis-à-vis de la BCEAO pour 5,403 milliards et des prévisions de dépenses d'ordre en vue de régulariser les dépenses d'investissements sur ressources PPTE estimées à 17,75 milliards inscrits au niveau de la ligne << Convention à paiement différé >>. Par ailleurs, une prévision de 2,566 milliards a été faite pour apurer les arriérés de loyers des maisons conventionnées et ceux dé coulant de l'exécution des projets et programmes d'investissements sur ressources extérieures.

• Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont composées des dépenses de personnel, des dépenses d'achats de biens et services et des dépenses de subventions et transferts courants. Globalement, les prévisions de ces dépenses sont en hausse de l'ordre de 26,14 milliards par rapport à 2008, soit un taux d'augmentation de 9,81%.Cette hausse se constate au niveau de l'ensemble des trois (3) postes de dépenses.

1. Les dépenses de personnels

Entre 2008 et 2009, l'accroissement de cette catégorie de dépenses est de 8,12%. Cette augmentation est due essentiellement à la priseen compte des incidences financières relatives aux recrutement nouveaux de la fonction publique et aux avancements et reclassement des agentsde l'Etat ainsi que des retours des situations particulières.

2. Les dépenses d'achat de biens et services

Le montant prévisionnel de cette catégorie de dépenses passe de 70,48 milliards en 2008 à 86,64 milliards en 2009, soit une augmentation de 22,93%. Cette augmentation s'explique par :
la majoration des crédits des ministè res relevant des secteurs prioritaires de la SRP d'un niveau correspondant au taux de croissance de référence, ainsi que la prise en compte d'autres dé penses importantes.

3. les subventions et transferts courants

Les prévisions des dépenses des subventions et transferts sont passées de 109,63 milliards en 2008 à 112,6 milliards en 2009, soit une hausse de 2,96 milliards.

• Les dépenses d'investissements exécutées par l'Etat

Le montant prévisionnel des dépenses d'investissements exécutés par l'Etat passe de 257,11 milliards en 2008, à 385,64 milliards en 2009, soit une hausse de 128,53 milliards.
Le tableau ci-dessous (en millions) donne l'évolution de ces dépenses, par source de financement, par rapport à l'année 2008.

Il ressort du tableau ci-dessus que les dépenses d'investissements connaissent une hausse de 49,99% entre 2008 et 2009. Cette hausse connaît son niveau le plus important au niveau des contreparties aux projets (111,34%), du fait des investissements routiers et du barrage de Kandadji essentiellement et des investissements sur ressources propres (82,83%). L'autre poste important concerne les investissements sur emprunts (92,43%), du fait là aussi du démarrage des travaux du barrage de Kandadji. Cependant, les dépenses sur ressources PPTE connaissent une baisse de 11,14%. Pour ce qui est des contreparties aux projets et programmes, elles sot fonction des financements extérieurs et varient suivant les bailleurs de fonds.

En outre, les Ministères qui bénéficient des dotations les plus importantes sont énumérés ci-dessous:

NB : Source : Journal officiel de la République du Niger, Edition Spéciale portant loi de Finances 2009