A) Introduction

Le budget de l'Etat pour l'année 2007 a été présenté à l'appréciation des députés le 10 Octobre 2006 par le Ministre de l'Economie et des Finances. Ce budget est équilibré en recettes et en dépenses à un montant de 498 milliards 432 millions 138 mille francs CFA.

IL présente une progression sensible de 9,08% par rapport à celui de l'année précédente (environ 41,5 milliards de plus), et a été adopté le mardi 21 Novembre 2006 par l'assemblée nationale.

Les recettes proviennent essentiellement de 2 composantes :

1. Recettes internes : 270 milliards 809 millions
2. Recettes extérieures : 227 milliards 623 millions

Une évolution positive mérite d'être soulignée car les recettes internes représentent 54.33% de l'ensemble des recettes, ce qui est loin d'être le cas une décennie auparavant où les financements extérieurs en partie aléatoires représentent la majeure partie des recettes espérées.

Les recettes fiscales qui ont la particularité d'être permanentes, representent environ 85% de l'ensemble des ressources internes : 226,394 milliards sur les 270,809.
Les ressources P.P.T.E avec 34 milliards de prévus constituent le deuxième volet des recettes internes (environ 15%).
Quant aux ressources extérieures attendues, elles se chiffrent à 227 milliards 623 millions sous forme d'emprunts et d'aides diverses.
En ce qui concerne les dépenses elles se présentent en cinq titres comme suit :

1) Dette publique : 29,721 milliards
2) Charge du personnel : 73,312 milliards
3) Achats de biens et services : 61,741 milliards
4) Subventions et transfert : 88,253 milliards
5) Investissements exécutés par l'Etat: 245,406milliards

Les investissements representent 48% du total du budget en ce qui concerne les dépenses : 245,406 milliards sur 498,432138000.
Ces dépenses accusent une hausse de 13,48% par rapport à l'année 2006(29 milliards de plus)

Les objectifs assignés au budget 2007

Ce budget à pour objectif principal la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté sur la base des orientations définies dans la Déclaration de Politique Générale du Gouvernement soutenue par une politique économique et financière qui s'articule autour des axes prioritaires suivants :

- Sur le plan économique, atteindre un taux moyen de 4.31% en terme d'accroissement du PIB

- Sur le plan social, amélioration du pouvoir d'achat et du niveau de vie des populations, à cet égard un accent particulier est mis sur la protection sociale des couches les plus vulnérables constituées par les femmes et les enfants

- Sur le plan financier, accroître les ressources internes à travers le renforcement des capacités des structures de recouvrement, l'élargissement de l'assiette fiscale, la réduction du champ des exonérations, le resserrement des contrôles, le tout dans un contexte de mise en application du schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO et de la suppression des recettes compensatoires de l'UEMOA.

- Intensifier les réformes des finances publiques et les efforts d'ajustement en vue de consolider la stabilité du cadre macro économique.

- Intensifier les réformes des finances publiques et les efforts d'ajustement en vue de consolider la stabilité du cadre macro économique.

- Poursuivre les efforts d'apurement de la dette intérieure de l'Etat.

B) Le contexte socio économique du pays

Il y a lieu de noter qu'au niveau international, l'activité économique a été vigoureusement tirée par la bonne tenue de la consommation et le dynamisme du commerce mondial.
Malgré un niveau des prix des hydrocarbures jamais égalés, le FMI chiffre la croissance au niveau mondial à un taux de 5,1%. A signaler également l'annulation par les principaux bailleurs de fonds internationaux (BIRD, FMI, BAD) de la dette des pays les moins avancés dont le Niger.
Au niveau régional le taux de croissance est moins élevé avec 3,6% dans l'espace UEMOA. Néanmoins, une progression des recettes budgétaires est attendue du fait notamment des facteurs suivants :
- Redressement de la situation économique dans l'union,
- Poursuite des efforts d'amélioration des performances de régies financières,
- Mobilisation plus importante des appuis financiers extérieurs.

Au niveau national, un taux de croissance de 2,4% est prévu pour cette année 2006 en raison des bons résultats de la campagne agricole qui vient de s'achever, mais si les hypothèses suivantes se réalisaient :
- Une reprise de la production de l'élevage
- Baisse de la production minière
- Hausse continue des prix des hydrocarbures.
- Recul des échanges extérieurs et faible inflation

Le taux de croissance prévu (2,4%) ne semble pas traduire un dynamisme de l'activité économique pendant cette année, cependant les relations avec les principaux partenaires signalés plus haut(BIRD FMI BAD) augurent des bonnes perspectives pour l'année 2007, en raison de l'annulation des dettes qu'ils ont consenties et la poursuite des reformes en matière de gestion des finances publiques, efforts appréciés par le FMI lors de la deuxième revue effectuée au début de l'année 2006 dans le cadre de programme économique et financier 2005-2007 liant le Niger à cette institution.
Ainsi, sur le plan structurel, la mise en œuvre des mesures relatives aux réformes des finances publiques contenues dans le programme économique et financier 2005-2007 a été réalisée à la satisfaction du F M I comme le traduit la deuxième revue effectuée en début 2006 et la troisième revue effectuée en Août 2006 (le F M I appuie le Niger à travers la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance 2006-2007).
Par ailleurs le Niger a été déclaré en novembre 2006 éligible pour le millenium challenge corporation (M C C), crée par le gouvernement américain pour investir davantage en Afrique afin de réduire la pauvreté au sein des pays les moins avancés, qui sont à la fois les mieux gouvernés, pour compétir pour le " fush world programme " qui permet d'accéder à une importante assistance financière à travers le " compact programme ".
Le gouvernement s'attend à une amélioration de la situation économique et prévoit un taux de croissance de 4,3% en 2007.


C) les principales mesures fiscales

L'accroissement du budget de 9.08%(41,479 milliards) sur celui de 2006 nécessite de se pencher sur les nouvelles mesures fiscales. Il s'agit de tendre vers le taux de convergence en matière fiscale fixé à 17% par l'UEMOA.
Ainsi la pression fiscale sera augmentée en agissant sur :

- L'élargissement de l'assiette fiscale notamment en direction du secteur informel qui, bien que contribuant à hauteur de 70% au PIB, ne contribue qu'à 30% aux recettes fiscales.
- Réduction des exonérations et contrôle des produits qui en bénéficient.
- Poursuite de la maîtrise des dépenses et lutte contre la corruption tout en orientant les dépenses publiques dans les secteurs prioritaires de la SRP.
- Maîtrise de la masse salariale (35% des recettes fiscales)
- Institution d'une taxe à l'embarquement sur le transport aérien
- Augmentation du montant des vignettes pour les véhicules particuliers
- Prélèvement du droit d'accises sur les tabacs et cigarettes de 30 à 40%
- Relèvement du montant du droit de timbre-quittance de 100 CFA à 150f CFA
- La précision en ce qui concerne le B I C et le B N C que l'acompte provisionnel est égal à 60% du montant de l'impôt cédulaire ou de l'impôt minimum forfaitaire dû au titre de l'exercice précédent
- Suppression de la taxe sur les gains de loteries et maintien de la taxe sur les recettes des loteries au taux de 15%
Il est également prévu des mesures d'allégement fiscal :
- Suppression du paiement par avance de la patente lors du démarrage des activités.
- Réduction des 5 points du taux en matière d'enregistrement de certains actes (droit de mutation à titre onéreux des biens immobiliers et des adjudications à la folle enchère des biens immeubles).

L'évolution des prévisions constatées au niveau des dépenses concerne l'importance des crédits alloués aux secteurs participant à la lutte contre la pauvreté qui passent de 227.742milliards à 269.919 soit une hausse de 18.52% ; l'installation des nouvelles institutions (CESOC, HCCT, HCJ) le dégel du blocage des avancements, la réhabilitation des infrastructures, du mobilier et du parc automobile de l'Etat. Ainsi les dépenses de fonctionnement et d'investissement ont augmenté respectivement de 19.26% et de 13.48% par rapport au budget de l'année 2006.

D) les recettes

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, les recettes ont connu une hausse de plus de 9% par rapport à 2006(soit plus de 41 milliards), mais cette hausse est essentiellement imputable aux recettes extérieures.
" Les recettes fiscales ont connu une hausse de 6,26% passant de 213,068 milliards à 226,394 milliards soit 13,33 milliards de plus.
" Les recettes P.P.T.E ont fléchi passant de 41 milliards à 34 soit 7 milliards de moins.
" Les recettes extérieures ont connu une hausse très sensible de 17,51% soit une augmentation de 33,915 milliards passant de 193,7 milliards en 2006 à 227,623 milliards en 2007.

Ainsi les recettes propres constituent 54,33% du montant total des recettes contre 45,66% pour les recettes extérieures constituées des aides et emprunts budgétaires ou pour le financement des projets.

E) les dépenses

Les dépenses ont également connu une hausse équivalente à celle des recettes. Néanmoins ces dépenses semblent mieux maîtrisées d'autant que pour l'essentiel, elles se rapportent aux achats des biens et services (+ 10,51%) aux subventions et transfert (+33%, 21,87 milliards de plus qu'en 2006) et surtout aux investissements (+ 13,48% mais environ 30 milliards de plus qu'en 2006).
Les dépenses liées au remboursement de la dette ont baissé de 40%, soit environ 20 milliards en moins.

Toutefois les dépenses liées au personnel ont connu une hausse de 5,8% (soit 4 milliards en plus par rapport au budget 2006).
La baisse des dépenses liées à la dette tient non seulement aux allègements obtenus des créanciers, mais aussi à l'annulation obtenue par certains de ces derniers.

Concernant les dépenses de fonctionnement se rapportant aux achats de biens et services, elles vont aux ministères relevant des secteurs prioritaires : Agriculture, Santé, Education.

Pour ce qui est des investissements, les dépenses connaissent une hausse de 29,159 milliards (13,48%).
Environ la moitié des investissements (48,57%) seront financés sur aides non remboursables (110,211 milliards) à travers la mise en œuvre de divers projets de développement.
Les dépenses sur emprunts quant à elles baisseront d'environ 7,5 milliards par rapport à 2006 et s'établissent à 48,579 milliards.
Les dépenses sur les fonds PPTE baisseront en 2007 à 20,22 milliards contre 25,44 milliards en 2006.
Quant aux dépenses sur ressources propres, elles progressent de 9,57% soit 5,8 milliards en plus par rapport à 2006.