FORMALITE DE CREATION D'ENTREPRISE

La création d'entreprises requiert certaines formalités auprès de plusieurs ministères. Ces formalités sont constituées par :
- une demande d'autorisation d'exercice auprès du Ministre du Commerce et de l'Industrie,
- l'adhésion obligatoire à la Chambre de Commerce,
- l'adhésion au CNUT,
- l'affiliation à l'Agence Nationale de la Promotion de l'Emploi (A.N.P.E.),
- l'immatriculation aux services des impôts.

Des frais sont liés à chacune de ces formalités.

En outre, toute opération d'import export doit passer par le guichet unique du commerce extérieur. A cet effet, une déclaration statistique sans laquelle aucun dédouanement n'est possible et qui donne lieu à la perception d'une redevance de 15.000 F doit être faite.

TABLEAU RECAPITULATIF DES COUTS DE CONSTITUTION
D'UNE ENTREPRISE
. Immatriculation CNSS -
. Visas des contrats expatriés à l'ANPE 20% du salaire brut mensuel
. Greffe du Tribunal (frais d'acte et timbres fiscaux)
 F 74.500
. Notaire (Droits d'enregistrement) 2% du capital social jusqu'à 1 milliard F,

1,5% entre 1 et 3 milliards et 1% au delà de 3 milliards de F plus frais de notaire et de timbre.
. Patente En fonction de l'activité
. Délivrance des autorisations définitives (timbre fiscal)
50 000
. Chambre de commerce
-
Revendeurs
45 000
Commerce Général
100 000
SARL
300 000
SA
600 000
. Centre Nationale des Utilisateurs du Transports (CNUT)
-
Personnes physiques
30 000
Personnes morales
50 000