L'ordonnance n° 92-45 du 16 septembre 1992 portant sur le code pétrolier régit la réglementation pétrolière au Niger. Le code a pour objet de définir :

1) Le régime juridique et fiscal des activités de prospection, de recherche, d'exploitation d'hydrocarbures ainsi que des ouvrages et installations permettant leur exercice ;

2) Les droits et obligations des entreprises exerçant les activités susvisées.

* La fiscalité intérieure applicable aux sociétés pétrolières

Les sociétés pétrolières sont assujetties au paiement d'une redevance minière, des droits fixes, d'une redevance superficiaire et de l'impôt direct sur les bénéfices :

- La redevance minière : elle est égale à 12% maximum de la valeur départ champ des hydrocarbures liquides et 5% de la valeur départ champ des hydrocarbures gazeux extraits sur le territoire du Niger. Cette redevance est payable au dernier jour de chaque trimestre civil. Une majoration des sommes dues de 1/1000 par jour est prévue en cas de retard ;

- La redevance superficiaire : les sociétés pétrolières sont soumises à une redevance pour leur activité de recherche et d'exploitation dont le taux au km² est stipulé par la convention d'établissement. Elle est réglée en espèce et constitue une charge d'exploitation ;

- L'impôt direct sur les bénéfices : les sociétés pétrolières sont passibles d'un impôt direct unique sur les bénéfices nets qu'elles réalisent de l'ensemble de leur activité d'exploitation de gisements d'hydrocarbures sur le territoire de la République du Niger au taux de 45%

- Les taux et les modalités d'assiette et de recouvrement des impôts énumérés ci-après sont stabilisés pendant toute la durée de la présente convention, dans les conditions suivantes :

a) Droits fixes miniers :
- recherche : 1.000.000 F ,
- concession : 3.000.000 F.

b) Redevance superficiaire annuelle :
- recherche : 1ère phase : 500 F/km²,
2ème phase : 1.000 F/km²,
3ème phase : 3.000 F/km²,
- concession : 1ère phase : 1.000.000 F/km²,
2ème phase : 2.000.000 F/km².

* Avantages fiscaux en phase de recherche et d'exploitation

. Exonération douanière
Le matériel d'équipement, les pièces détachées et les produits industriels affectés et utilisés à la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire de la République du Niger sont exonérés de tous droits et taxes à l'importation néanmoins, lorsque les matériels et produits susvisés cessent d'être directement utilisés pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures, ils ne sont plus admis au bénéfice de ces dispositions. Les sommes dont l'entreprise deviendrait alors redevable seront exonérées de tous droits et taxes à l'importation.

. Exonération fiscale
Les entreprises assujetties aux redevances et à l'impôt direct sont exonérées de tous autres impôts directs applicables en République du Niger pour leurs activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

Le régime des impôts indirects et des droits d'enregistrement est fixé par des conventions d'établissement.

* Constatation des infractions et pénalités

Toute personne non titulaire d'un permis de recherche, d'une autorisation provisoire d'exploitation qui aura exercé des droits légalement conférés par ces titres, peut être punie d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

Tout détenteur d'un titre minier qui aura effectué des travaux en des lieux non couverts par ce titre, peut être punie d'un emprisonnement de trois à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs ou l'une de ces deux peines seulement.