Ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 portant sur le Code minier a uniformisé et simplifié la réglementation minière au Niger.

Le nouveau code a pour objet de promouvoir les investissements dans le secteur minier au Niger. Il vise à favoriser et à encourager la recherche et l'exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social. Il accorde aux investisseurs des avantages douaniers et fiscaux importants.

. La fiscalité intérieure applicable aux sociétés minières

Taxes et redevances minières

Les droits et taxes auxquels sont astreints les titulaires de titres miniers et les bénéficiaires sont les suivants :

-les droits fixes : d'un montant forfaitaire, ils sont acquittés en une seule fois par tout requérant lors de l'octroi, du renouvellement ou du transfert des titres et autorisations miniers. Les montants de ces droits sont donnés en annexe 2 ,

-les taxes superficiaires : elles sont payées annuellement par tout titulaire d'un titre minier ou bénéficiaire d'une autorisation sur la base de la superficie octroyée et la durée de validité du permis ou de l'autorisation, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du bulletin de liquidation. (cf. annexe 2 pour les tarifs),

Redevances minières au taux de 5,5% de la valeur marchande du produit final.

La taxe d'extraction
Elle est calculée au taux de 250 F CFA/m3 de matériaux extraits.

La taxe d'exploitation artisanale
L'autorisation d'exploitation artisanale est soumise à une taxe au taux de 3% de la valeur du produit.

Avantages fiscaux en phase de recherche

Exonération fiscale

Les titulaires d'un permis de recherche de substances bénéficient pour leurs opérations, d'une exonération :

- de la taxe sur la valeur ajoutée,
- de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- de la contribution des patentes et des licences,
- de la taxe d'apprentissage (TAP).

Toutes les obligations déclarations prévues par le Code des impôts en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux doivent être respectées.

. Exonération douanière

Sont exonérés de tous droits et taxes douaniers à l'exception des taxes sur les services :

. les importations de matériels, matières premières, matériaux destinés aux activités de recherche,

. les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements. Cette condition est valable uniquement dans la mesure où lesdits matériels ne sont pas disponibles au Niger en terme de qualité, quantité, délai de livraison et de paiement,

. les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forages, machines et autres équipements destinés aux activités de recherche.

Peuvent bénéficier du régime de l'admission temporaire les matériels utilisés pour la recherche, l'équipement professionnel importé, les machines et véhicules à usage spécial ou de chantier).

Une liste des objets pouvant bénéficier de l'exonération des droits et taxes de douanes à l'importation sera établie par arrêté conjoint des Ministres des Mines et le Directeur des Mines. Elle est jointe lors de l'émission du permis de recherche, et pourra être complétée si nécessaire.

Les sociétés de géoservices, incluant les sociétés de forages, les laboratoires d'analyse d'échantillons de minerais offrant des services liés aux activités de recherche et d'exploitation, bénéficient de l'exonération des droits et taxes de douane pour autant qu'elles agissent en tant que sous-traitants.

. Avantages fiscaux en phase d'exploitation

. Exonération fiscale

En phase d'exploitation, les titulaires d'un permis d'exploitation bénéficient des avantages suivants :

- imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux au taux réduit de 40,5%,
- imposition du revenu des valeurs mobilières au taux réduit de 16%,
- exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits exportés.

. Infractions et Pénalités
Les infractions à l'ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 autres que celles déjà couvertes par la loi minière seront déterminées et sanctionnées par décret.

Les pénalités peuvent être une amende allant de 60.000 F à 100.000 F et/ou un emprisonnement de 2 mois à 2 ans.