. Les bénéficiaires

Le Code des investissements nigérien est régi par l'ordonnance n° 89-19 du 8 décembre 1989 modifiée par la loi n° 97-19 du 27 février 1997, l'ordonnance n° 99-69 du 20 décembre 1999 elle-même modifiée et complétée par la loi n° 2001-20 du 12 juillet 2001.

Il accorde des garanties générales au bénéfice des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, régulièrement établies au Niger et réalisant un investissement dans les secteurs suivants :

- agriculture industrielle (végétale ou animale),
- activités connexes de transformation de produits d'origine végétale ou animale,
-production et conditionnement en vue de l'exportation des produits de l'agriculture, de l'élevage ou de la pêche,
-activités manufacturières de production ou de transformation,
-production d'énergie,
-extraction et transformation de produits de carrière ou de substances minérales à l'exclusion des activités d'extraction et de transformation des substances minérales concessibles qui demeurent régies par la loi minière et le Code Pétrolier,
- réalisation d'un programme de construction d'habitat social en vue de la vente ou de la location,
- activité de maintenance d'équipements industriels,
- transport aérien,
- construction et équipements d'hôtels,
- télécommunication (Téléphone et Internet),
- réalisation d'unités d'assemblage de produits semis-finis,
- projets de création de boulangeries ou de pâtisserie ne bénéficiant que des seules exonérations prévues à la phase de réalisation des investissements.

Les investisseurs doivent, pour bénéficier de l'un des régimes privilégiés, s'engager :

* soit à créer une activité nouvelle,
* soit à développer ou à restructurer une activité existante par la modernisation, la diversification, la reconversion ou l'extension,
* employer en priorité des ressortissants nigériens et présenter un programme de formation et de perfectionnement continu du personnel dans les perspectives d'une "nigérisation",
* utiliser en priorité les matériaux, matières premières, produits et services d'origine nigérienne,
* se conformer aux normes de qualité national ou internationale applicable au Niger aux produits ou services résultant de leur activité,
* disposer d'une organisation comptable permettant de se conformer aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux usages existants en la matière,
* fournir toutes informations devant permettre de contrôler le respect des conditions de l'agrément,
* s'acquitter des droits et taxes non perçus sur les équipements acquis en exonération de droit en cas de revente de ceux-ci.

Ils doivent, par ailleurs, remplir diverses conditions quant à la taille de l'entreprise, au montant de l'investissement, au nombre des emplois créés, à la valeur ajoutée dégagée et au lieu de leur implantation. Ces facteurs déterminent la nature et la durée du régime applicable ainsi que l'étendue des avantages accordés.

Par ailleurs, il est précisé que les programmes d'investissements relatifs aux projets industriels, définis comme prioritaires, par le ministre de l'industrie, peuvent bénéficier directement d'un des régimes privilégiés sur simple demande.

Avantages accordés selon les régimes :

Régime A

Ce régime qui peut être accordé pendant 5 ans, à tout investisseur exerçant dans un domaine d'activité ouvrant droit à agrément (sans autre condition) comporte les avantages suivants :

- En phase de réalisation des investissements

Exonération totale :

. des droits et taxes perçus par l'Etat à l'exclusion de la taxe statistique mais y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matériaux, outillage et équipements de production et concourant directement à la réalisation du programme agréé.

Toutefois, en cas de disponibilité de produits locaux équivalents, l'importation des matériaux, outillages et équipements ne donnent pas lieu à exonération.

. des droits et taxes perçus par l'Etat y compris la TVA sur les prestations de services, sur les travaux et services concourant directement à la réalisation du programme d'investissement agréé,

. de la patente,

. de l'une ou l'autre des taxes foncières : TFPB ou taxe immobilière,
. exonération totale de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) et l'impôt minimum forfaitaire (IMF),

Régime B

Peuvent être agréées au régime B :

. les petites entreprises créant au moins cinq emplois permanents pour des nigériens et réalisant au moins cinquante millions de F CFA d'investissements hors taxes et hors fonds de roulement,

. les entreprises moyennes créant au moins dix emplois permanents pour des nigériens et réalisant au moins deux cent cinquante millions de F CFA d'investissements hors taxes et hors fonds de roulement,

. les grandes entreprises réalisant un programme d'investissement portant :

- soit sur la création d'au moins cent cinquante (150) emplois permanents pour des nigériens,
- soit sur un montant d'investissement minimum d'un (1) milliard de F hors taxes et hors fonds de roulement.

Les avantages qui leur sont accordés pour 5 ans sont les suivants :

- En phase de réalisation des investissements

. exonération totale des droits et taxes y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de services, sur les travaux et services concourant directement à la réalisation du programme d'investissement agréé,

. exonération totale des droits et taxes à l'exclusion de la taxe statistique mais y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matériaux, outillage et équipements de production et concourant directement à la réalisation du programme d'investissement agréé.

Toutefois, en cas de disponibilité des produits locaux équivalents, l'importation des matériaux, outillages et équipements ne donnent pas lieu à exonération.

. Exonération totale des droits et taxes ci-après :

- la patente,
- l'impôt minimum forfaitaire (IMF),
- l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial,
- la TFPB ou la taxe immobilière sur les biens des personnes morales,
- les droits et taxes à l'exclusion de la taxe statistique et de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les matières premières, matières consommables et emballages, fabriqués localement ou importés en cas d'indisponibilité de produits similaires locaux.

En outre, l'entreprise est exonérée des droits et taxes à l'exportation de ses produits.

Les entreprises présentant un programme d'extension de diversification ou de modernisation peuvent être agréées au régime B, mais elles ne bénéficient que des exonérations indiquées ci-dessus pour la période de réalisation des investissements.

Les entreprises agréées au régime A ou B peuvent accéder à un régime plus avantageux, si avant la fin de leur régime, elles apportent la preuve que le montant de leurs investissements atteint le niveau requis pour bénéficier de ce régime.

Régime C

Le régime C est accordé aux grandes entreprises présentant une importance exceptionnelle pour l'exécution des programmes nationaux de développement économique et social et répondant à l'un des deux (2) critères suivants :

- montant d'investissement minimum égal à deux (2) milliards de F hors taxes et hors fonds de roulement ;
- nombre minimum d'emplois permanents pour des nigériens créés égal à quatre cents (400).

Ce régime est accordé pour une durée de 5 ans par une convention passée entre l'Etat et l'Entreprise bénéficiaire.

En plus des avantages du régimes B, les entreprises admises au régime C peuvent prétendre à :

- la possibilité de réduire de 50% le taux des droits et taxes sur les carburants (gas-oil, fuel-oil) et toute autre source d'énergie utilisée dans les installations fixes. Cette exonération est accordée dans les limites d'un contingent fixé annuellement et reconnu par l'autorité administrative compétente comme utilisable dans ces installations et sera appliquée conformément aux dispositions du régime B,

- la convention garantit à l'entreprise bénéficiaire qu'aucune modification ne pourra être apportée aux règles d'assiette et de perception de tous impôts et taxes ainsi qu'aux tarifs prévus en faveur de l'entreprise s'il en résultait une aggravation de sa charge. De même ne pourront lui être appliquées les impôts et taxes de caractère fiscal dont la création viendrait à être décidée.

La stabilité des charges fiscales ne s'applique pas :
- aux prélèvements parafiscaux perçus dans un intérêt social spécifique,
- aux impôts et taxes versés ou retenus à la source par l'entreprise bénéficiaire pour le compte d'autrui.

Incidence du lieu d'implantation

La durée des avantages afférents aux différents régimes est bonifiée de trois ans (3) pour les entreprises qui s'implantent dans les départements d'Agadez, de Diffa, de Tahoua ou de Zinder.

Avantage supplémentaire pour les investissements des secteurs agriculture, pêche et élevage

En plus des avantages prévus par les différents régimes privilégiés, les entreprises qui exercent leur activité dans l'un de ces domaines bénéficient d'une exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les affaires réalisées pendant la durée du régime.

L'exonération concerne également la TVA ayant grevé l'ensemble des acquisitions de biens et services, ouvrant normalement droit à la déduction au sens des dispositions du Code des Impôts, acquis durant la même période.