Le dispositif fiscal et douanier de la République du Niger est essentiellement constitué par :

4.1. - IMPOTS DIRECTS

4.1.1. - Impôt BIC

Il représente 35% du bénéfice fiscal pour les sociétés et pour les personnes physiques. Le bénéfice fiscal est égal à l'excédent des produits par rapport aux charges comptables augmenté des charges non déductibles fiscalement (pénalités, frais de réception au-delà de 360.000 F CFA par an, taxe sur certains frais généraux, dons, cadeaux dont le prix unitaire dépasse 10.000 F CFA TTC, les dépenses de parrainage pour leur montant excédant 500.000 F CFA, les frais de siège pour 70% de leur montant, etc…). Il convient de préciser que les dépenses de parrainage sportif comportant une convention avec une fédération sportive sont déductibles.

Lorsque le résultat est déficitaire ou lorsque l'impôt BIC est inférieur à l'impôt minimum forfaitaire de 1% du chiffre d'affaires c'est ce dernier qui est dû.

Il est payé 2 acomptes au 31 juillet et 31 octobre représentant chacun 30% de l'impôt BIC ou de l'IMF de l'année précédente. Cet acompte vient en déduction de l'impôt BIC ou de l'IMF payable spontanément le 31 mars.

4.1.2. - Acompte BIC/BNC

Une retenue BIC ou BNC est faite sur les achats et les ventes auprès de fournisseurs, clients ou prestataires de services qui ne disposent pas d'attestations de dispense de retenue délivrée par la Direction Générale des Impôts. Le taux de la retenue est de 5% sur le montant HT de la facture lorsqu'elle ne comporte pas de NIF. Elle est de 2% sur les prestations de services ou les livraisons de biens à l'intérieur avec NIF. Le reversement auprès de la recette des Impôts doit être fait au plus tard le 14 du mois suivant celui au titre duquel la retenue a été faite.

Les taux applicables aux opérations soumises au précompte sont fixés comme suit :

Nature de l'opération Taux applicable

Opérations portuaires et douanières

- Importation faites par des opérateurs ayant un NIF
- Importations faites par des opérateurs n'ayant pas de NIF
- Opérations de réexportation et de Transit faites par des opérateurs ayant un NIF et n'ayant pas une attestation de dispense BIC
- Opérations de réexportation et de Transit faites par des opérateurs n'ayant pas le NIF et d'attestation de dispense BIC.

4.1.3. - Retenue à la source BIC/BNC de 16%

Une retenue à la source au taux de 16% doit être effectuée lors du règlement des prestations de services fournies par un prestataire n'ayant pas d'installations fixes au Niger et dont le pays d'origine n'a pas signé de convention fiscale avec le Niger. Le reversement doit être effectué au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été faite.

Dans le champ d'application de la retenue à la source BIC/BNC de 16%, de nouvelles dispositions (loi de finances rectificatives 2005) ont remplacé la mention " etc… " citée à la fin de la liste des activités concernées par " toutes autres prestations de services ". Ainsi, toutes les prestations de quelques natures qu'elles soient, effectuées par des personnes physiques ou morales n'ayant pas d'installation fixe au Niger sont soumises à la retenue à la source au taux de 16%, sans abattement pour frais professionnels.

4.1.4. - Taxe sur certains frais généraux

C'est une taxe de 30% calculée sur les frais ou dépenses suivantes :

- frais liés à un salarié de l'entreprise et excédant 3.000.000 F CFA par exercice (logement, véhicule, impôt et divers autres avantages) ;
- frais de réception excédant 500.000 F CFA par exercice,
- cadeaux et dons excédant 100.000 F CFA par exercice ;
- frais de transport pour congés pour la partie excédant le prix du billet classe économique.

Cette taxe est payable le 31 mars au plus tard.

4.1.5. - Taxe d'apprentissage

C'est une taxe assise sur les salaires qui représente 2% desdits salaires pour les salariés locaux et 4% pour les expatriés. Elle est payable spontanément par bordereau avis de versement au moment du dépôt de la déclaration au titre de l'année civile écoulée prévu pour le 31 mars au plus tard.

Une exonération pour frais de formation professionnelle est prévue dans la limite de 40% de la taxe d'apprentissage brute.

4.1.6. - Taxes foncières

Les constructions nouvelles qui ont fait l'objet des déclarations appropriées sont exonérées de ces taxes pendant deux exercices.

a) Taxe immobilière sur les biens des personnes morales

C'est une taxe de 2,5% calculée sur les investissements bruts inscrits au bilan :

- les bâtiments, les magasins, d'une manière générale toutes les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure,
- les terrains non cultivés, employés à un usage commercial ou industriel,
- l'outillage attaché au fonds à perpétuelle demeure,
- les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions,
- les agencements et installations.

Le matériel informatique a été exclu de la base imposable de cette taxe par la Loi de finances pour 2002.

Cette taxe est due par le propriétaire de l'immeuble qui doit déposer une déclaration au plus tard le 15 novembre de chaque année.

b) Taxe foncière sur les propriétés bâties des personnes physiques

La taxe foncière sur les propriétés bâties est assise sur la valeur locative des biens assujettis.
Il est appliqué un abattement de 40% à la valeur locative servant à l'imposition des locaux à l'usage d'habitation principale et secondaire. La première habitation principale par ménage est exonérée.

Les locaux vacants bénéficient également de l'abattement de 40% indiqué ci-dessus dans la limite de 2 années consécutives de vacance.

Ses taux sont de :

- 7% pour les locaux servant d'habitations principales et secondaires,
- 12% pour les locaux vacants, occupés gratuitement ou affectés à tous autres usages,
- 20% pour les locaux mis en location.

4.1.7. - Contributions de patentes

Il est payé une patente sur présentation du rôle par l'Administration. Cette patente correspond à une contribution payée au titre de l'exercice d'une activité professionnelle.

La contribution de patentes est formée par :

- le droit fixe suivant les tableaux de patentes établis en fonction de la nature de la profession,
- le droit proportionnel de 12,5% de la valeur locative. La valeur locative représente la plus élevée de deux valeurs :
*14% de la valeur brute des constructions et des matériels et installations fixés à perpétuelle demeure déclarés pour la taxe immobilière,
*la valeur des loyers annuels.
- les centimes additionnels représentant 30% des droits fixes et proportionnels.

4.1.8. - Impôt sur les revenus des valeurs mobilières et des capitaux mobiliers (IRVM et IRCM)

Les dividendes distribués par les sociétés sont soumis au taux de 10% au titre de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières.

Les sommes laissées sur un compte de report à nouveau (sans affectation définitive en réserves 12 mois après la date de clôture de l'exercice) sont soumises à un prélèvement de 10%.

Les intérêts des obligations remboursables en 5 ans au moins sont soumis au taux de 13% et ceux remboursables à moins de 5 ans et les lots payés aux porteurs d'obligations sont imposables à l'IRVM au taux de 15%.

Les intérêts servis par les banques sont soumis au taux de 15% au titre de l'impôt sur les revenus des créances, dépôt et cautionnement.

Tous les autres produits des capitaux mobiliers sont soumis à l'IRVM au taux de 25% y compris les jetons de présence et les intérêts servis par les entreprises commerciales.

4.1.9. - Impôt sur les salaires

Tout employeur domicilié ou établi au Niger est chargé de calculer et de retenir mensuellement l'impôt unique sur les traitements et salaires nets taxables de ses salariés normalement imposables, quelque soit leur statut, leur nationalité ou leur domicile fiscal. La retenue est effectuée pour le compte du Trésor Public.
Lorsque le statut de l'employeur s'oppose à la procédure édictée en matière de retenue à la source, l'employé à l'obligation de déclarer ses revenus et d'effectuer mensuellement le paiement de l'IUTS.

Base imposable :

Le salaire mensuel imposable comprend :

- les traitements et salaires quelque soient leurs appellations,
- les indemnités et allocations diverses servies en sus du salaire proprement dit, à l'exception des allocations familiales et de certaines indemnités expressément exonérées par la Loi Fiscale,
- les avantages en nature.

Les déductions à opérer sont les suivantes :

- la retenue pour constitution de la retraite de 1,6% sur un montant plafonné à 250.000 F pour les salariés locaux et dans la limite de 6% du montant de la rémunération brute principale pour les expatriés qui cotisent à des caisses de retraite expatriés,

- l'abattement de 17% pour les travailleurs expatriés au Niger et bénéficiant d'une indemnité de dépaysement. La base de cet abattement comprend la rémunération brute principale et l'indemnité de dépaysement. Cette indemnité doit être au moins égale à 40% de la rémunération brute principale.

- l'abattement 5% pour frais professionnels.

Abattement pour charges de famille :

Taux - Barème actuel (datant de 2005) :

- De 0 à 25

4.1.10 - Patente synthétique

La patente synthétique est représentative de l'ensemble des impôts et taxes dont relèvent les contribuables du secteur informel, pour leurs activités professionnelles à l'exclusion des taxes locales et de la retenue au titre de l'acompte BIC de 2% ou 5%.

La patente synthétique est liquidée selon un forfait établi en fonction de profession et du volume de chiffre d'affaires.

Elle est annuelle, personnelle, et ne peut servir qu'à celui à qui elle est délivrée. Elle est recouvrée en une seule fois ou par moitié chaque semestre :
- avant le 31 janvier pour le 1er semestre
- avant le 31 juillet pour le 2ème semestre.
Tout semestre entamé est entièrement dû.

4.2. - IMPOTS INDIRECTS

4.2.1. - la Taxe sur la Valeur Ajoutée

" T.V.A. à l'importation"
La T.V.A. est perçue à l'importation par les services des douanes et est calculée sur la valeur en douane CAF majorée des droits de douane, de la redevance statistique et des droits d'accises éventuels.

" T.V.A. sur les ventes intérieures"
Le régime de droit commun d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est celui du chiffre d'affaires réel. Il s'applique obligatoirement :
- aux personnes morales,

- aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel, tous droits et taxes compris, excède :*30 millions de francs CFA si leur activité est constituée soit par la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, soit par le fourniture de logement, soit par des travaux immobiliers ;
*15 millions de F CFA s'il s'agit d'autres activités.

- aux entreprises participant aux appels d'offres de marchés de fournitures et de travaux publics.

" Opérations imposables :

" les importations : par importation, il faut entendre le franchissement du cordon douanier au Niger pour la mise à la consommation qu'il s'agisse de marchandises provenant de l'extérieur ou placées jusqu'alors sous un régime douanier suspensif ; sous réserve des exonérations prévues par la loi, l'importation de tout bien, produit ou marchandise, constitue en toute hypothèse et quelle que soit leur destination, une opération imposable ;
" les ventes : par vente, il faut entendre toute opération ayant pour effet de transférer à un tiers la propriété d'un bien ; sont notamment assimilées à des ventes :
- la fourniture d'eau, d'électricité, de gaz et de télécommunication ;
- la vente à tempérament ;
- la transmission d'un bien effectuée en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente ;
" Les travaux immobiliers : par travaux immobiliers, il faut entendre tous les travaux exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction, l'entretien et la réparation de bâtiments et d'ouvrages immobiliers, les travaux publics, les travaux de chaudronnerie, de bâtiment et de construction métallique, les travaux de démolition, les travaux accessoires ou préliminaires à des travaux immobiliers ;
" Les prestations de services : par prestation de services, il faut entendre toute opération autre que celles ci-dessus énumérées, comportant une contrepartie en espèces ou en nature ;
" Les livraisons d'immobilisations qu'un assujetti se fait à lui-même pour ses besoins propres ou ceux de son exploitation ;
" Les ventes, à l'intérieur, des biens d'occasion.

La T.V.A. supportée lors des achats est déductible de la T.V.A. collectée. La règle de décalage d'un mois est applicable à la déduction de la T.V.A. sur les achats des biens et services et n'est pas applicable à la déduction T.V.A. sur les immobilisations.

Le taux est unique : 19%.

" Exonérations

Sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée :

1°) Les affaires faites par les agriculteurs, les éleveurs et les pêcheurs dans le cadre normal de leur activité ;

2°) Les importations et les ventes des produits énumérés à l'annexe A de la loi de finances rectificative 2005.

3°) Les ventes et reventes à l'intérieur de minerais d'uranium et substance connexe et dérivées ;

4°) Les ventes et reventes à l'intérieur de viande de boucherie, d'abats, de volailles, de fruits et de légumes ;

5°) Les honoraires perçus par les membres des professions médicales, paramédicales et par les vétérinaires ;

6°) Les recettes réalisées par les Etablissements d'enseignement scolaire, universitaire, technique et professionnel ;

7°) Les revenus tirés de la location d'immeubles nus ;

8°) Les exportations directes de biens et les réexportations par suite du régime suspensif ;

9°) Les transports aériens à destination ou en provenance de l'étranger ;

10°) L'avitaillement des aéronefs à destination de l'étranger ;

11°) Les affaires de vente, de réparation, de transformation et d'entretien d'aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination de l'étranger représentent au moins 50% de l'ensemble des services qu'elles exploitent ;

12°) Les transports routiers de marchandises et de voyageurs ;

13°) Les recettes provenant de la composition, de l'impression ou de la vente de journaux et périodiques à l'exception des recettes de publicité ;

14°) Les activités des associations sans but lucratif légalement constituées, ainsi que celles des ciné-clubs, de centres culturels et des musées nationaux ;

15°) Les ventes de timbres et de papiers timbrés ;

16°) Les ventes, cessions ou prestations réalisées par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial à l'exception des prestations relatives aux télécommunications ;

17°) Les affaires effectuées par les sociétés d'assurances et passibles de la taxe unique sur les assurances ;

18°) Les opérations ayant pour objet la transmission de propriété ou de clientèle, etc., passibles des droits d'enregistrement ;

19°) Les agios afférents à la mobilisation par voie de réescompte ou de pension des effets publics ou privés figurant dans le portefeuille des banques, des établissements financiers et des Organismes publics ou semi-publics habilités à réaliser des opérations d'escomptes, ainsi que ceux afférents à la première négociation des effets destinés à mobiliser les prêts consentis par les mêmes organismes ;

20°) Les fournitures d'eau et d'électricité aux personnes physiques pour un niveau de consommation mensuelle inférieur ou égal à 15 m3 pour l'eau et inférieur ou égal à 50 KW/h pour l'électricité ;

21°) Les affaires réalisées par les courtiers en assurances, agrées par le Ministre chargé des finances, dans le cadre normal de leurs activités ;

22°) Les commissions de gestion de portefeuilles perçues par les agents généraux d'assurances agréés par le Ministre chargé des Finances ;

23°) Les intérêts des obligations.

24 ) Les intérêts de dépôts à terme de plus de six (6) mois.

La liste des produits exonérés de la TVA est jointe en annexe.

4.3. - DROIT D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE

Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes suivant la nature des actes et mutations qui y sont soumis.

Les principaux droits proportionnels et progressifs en vigueur sont :

a) Droits applicables aux actes et opérations relatifs aux sociétés :

- Formation et prorogation de sociétés :

" Droit fixe 6000 FCFA

Supplément pour apport immobilier 3%

- Fusion

. Prise en charge du passif 5.000
. Partie de l'actif apporté excédant
le capital appelé et non remboursé 8%

- Augmentation du capital par incorporation des réserves, bénéfices et provisions
(ayant supporté l'impôt BIC) 8%
- Cession d'actions et parts Droit fixe 6.000 F CFA
- Cession d'obligations Droit fixe 6.000 F CFA
- Partage entre associés 1%

b) Droits proportionnels applicables aux actes et opérations relatifs aux immeubles

- Ventes 10%
- Baux 5%
- Cession de droit au bail 10%
- Echanges d'immeubles 5%
- Soulte sur échange d'immeubles 10%

c) Droits proportionnels applicables aux actes et opérations relatifs aux biens meubles

- Ventes 12%
- Baux à durée limitée 5%
- Baux à durée illimitée 5%

d) Droits proportionnels applicables à divers actes et opérations

- Cessions de fonds de commerce 10%
- Marchandises neuves garnissant le fonds 3%
- Marchés 5%
- Cessions de créances non négociables 6.000 F CFA
- Cession des autres créances 1%

4.4. - TAXE UNIQUE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

Taux :

- 0% pour l'assurance vie et assimilées,
- 8% pour les assurances contre les risques de toute nature de la navigation maritime fluviale ou aérienne,
- 36% pour les assurances contre l'incendie,
- 9% pour les contrats de rente viagère y compris les contrats de rente différée de moins de 3 ans,
- 1,2% pour les assurances de crédit à l'exportation,
- 12% pour tous les autres risques.

4.5. - LA TAXE DIFFERENTIELLE (vignette)

La taxe est due pour tous les véhicules à moteur destinés aux transports de personnes ou de marchandises, immatriculés au Niger au 1er janvier de l'année d'imposition à l'exception des véhicules des corps diplomatiques.

Les nouvelles dispositions de la loi de finances rectificative 2005, prévoient la perception de la vignette au titre de l'exercice en cours concomitamment aux formalités de mise à la consommation pour les véhicules importés.

Tarif :(montants en FCFA)

4.6. - CONSERVATION FONCIERE

A titre d'exemple :
l'achat d'un terrain dans la zone industrielle ouvre droit aux contributions suivantes :

4.7. - REGIME DOUANIER

Le Niger fait partie de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) au sein desquelles il existe une union douanière.

Le régime douanier de la République du Niger est conforme au régime douanier de l'UEMOA.

4.7.1. - Régime douanier de l'UEMOA (T.P.C.)

Le régime douanier de l'UEMOA comprend le régime de la taxe préférentielle communautaire et le Tarif Extérieur Commun (TEC).

Régime de la taxe préférentielle communautaire (T.P.C.)

Le concept de la taxe préférentielle communautaire a remplacé celui de la taxe de coopération régionale instituée dans le cadre de la CEAO.

Les produits originaires de l'UEMOA agréés au régime de la TPC bénéficient d'une élimination totale des droits d'entrée dès le 1er janvier 2000. Les règles d'origine se définissent par un certain nombre de critères.

L'admission au régime de la TPC n'est pas automatique. Les industriels qui exportent dans l'UEMOA, des produits entrant dans le champ d'application de la TPC, doivent déposer un dossier type d'agrément.

Les produits originaires non agréés bénéficient d'une réduction de 5% des droits d'entrée.

Le Tarif Extérieur Commun (T.E.C)

Il est composé :

- d'une Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS),
- d'un tableau des droits et taxes.

Les produits figurant sur la Nomenclature Tarifaire et Statistique sont répartis en quatre catégories : catégorie 0 - catégorie 1 - catégorie 2 - catégorie 3.

Sont inscrits au tableau des droits et taxes du Tarif Extérieur Commun, les droits et taxes ci-après :

- le Droit de Douane (DD) : 0 à 20%,
- la Redevance statistique (RS) : 1%,
- le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ou PC UEMOA : 1%,
- la taxe conjoncturelle à l'importation (TCI) : 10%,
- la taxe dégressive de protection (TDP) : 10% à 20%

4.7.2. - Régime douanier de la République du Niger

Importation
L'ordonnance n° 99-02 du 18 février 1999 modifiée par la loi 2000-003 du 2 mai, modifiant et complétant certaines dispositions du Régime Fiscal et Domanial de la République du Niger a révisé le régime des tarifs des douanes de la République du Niger en prenant en compte les régimes douaniers de l'UEMOA et de la CEDEAO. A l'importation, les produits supportent les droits et taxes ci-après :

Tous ces droits et taxes sont calculés sur la valeur en douane CAF à l'exception de la TVA qui est calculée sur la valeur en douane CAF majorée des droits de douane, de la redevance statistique de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et des droits d'accises éventuels sur certains produits.

Exportations

A l'exportation les droits et taxes sont :

La redevance statistique

Sont assujetties à la redevance statistique les opérations suivantes :

- l'exportation des produits récoltés, produits ou fabriqués au Niger,
- la réexportation des produits étrangers, quelque soit le régime antérieur, à l'exclusion des opérations de transit spécial,
- le taux est de 3%.

La taxe spéciale de réexportation (TSR)

La réexportation des marchandises en suite de transit sur les pays hors zone franc est soumise à la perception d'une taxe spéciale de réexportation calculée sur la valeur CAF frontière.
Les taux de la taxe sont fixés ainsi qu'il suit :

- produits du chapitre 24 (tabacs, cigares, cigarillos, cigarettes) :
. à destination des pays hors zone franc, mais membres de la CEDEAO : 5% advalorem
. à destination d'autres pays hors zone franc : 15% advalorem

- autres produits : 10% advalorem

Toutefois, les taux de la taxe spéciale peuvent être majorés d'une surtaxe au taux de 5% afin de réduire l'écart de fiscalité entre la mise à la consommation et la réexportation.

Autres droits et taxes liquidés par la douane :

DROITS D'ACCISES

La taxe frappe toutes les cessions, à titre onéreux, gratuit ou de fait, des produits suivants, aux conditions de livraison dans le territoire du Niger. Le fait générateur est constitué, soit par la livraison en cas de cession proprement dite, soit par le prélèvement ou l'affectation à la consommation. Ces cessions sont soumises aux droits d'accises aux taux ci-après :

Produits pétroliers :

- taxe sur les produits pétroliers (TIPP) liquidée selon les tarifs spécifiques ci-après :

4.8. - IDENTIFICATION DES CONTRIBUABLES

Les contribuables sont identifiés au moyen du numéro d'identification fiscale (NIF). Ce numéro est requis pour toute opération ou correspondance avec la Direction Générale des Impôts, la Direction Générale des Douanes, le Trésor et tous les services qui relèvent de leurs compétences.

Cette identification est matérialisée par une carte d'identification fiscale et un certificat délivrée par la DGI. La mention du NIF sur les documents (papier à entête) émis par les contribuables est obligatoire. L'absence de ce NIF sur une facture ou un reçu entraîne la non déductibilité de la dépense correspondante dans les livres de l'acheteur.