CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES COMMERCIALES AU NIGER

Avant le démarrage de leurs activités ou dans le mois du début de ces activités, les entreprises doivent accomplir des formalités déclaratives auprès des services fiscaux, du travail et de la sécurité sociale.

Auprès des services fiscaux, la nouvelle entreprise doit remplir un formulaire dit "déclaration d'existence" à partir duquel il lui est attribué un identifiant fiscal dit "Numéro d'Identification Fiscale" servant dans toute démarche auprès des administrations financières de l'Etat (Douanes, impôts et Trésor).

Auprès de l'inspection du travail du ressort de son lieu d'implantation, l'entreprise doit remplir un formulaire dit "déclaration d'entreprise".

Auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale la nouvelle entreprise doit formuler une demande d'affiliation.

Les conditions d'exercice des activités professionnelles non salariées par les étrangers

L'exercice des professions non salariées par les étrangers est soumis à des conditions.

L'exercice d'une profession non salariée par les étrangers est soumise à autorisation préalable et est régie par l'ord. 87-10 du 12 mars 1987 et son décret d'application n° 87-36 du 12 mars 1987.

Sous les réserves indiquées ci-dessous, l'exercice d'une profession non salariée par les étrangers est soumis à autorisation préalable délivrée par le Ministère chargé du commerce ou les préfets pour certaines activités dont la liste est fixée par l'annexe de l'arrêté n° 21/MICI/A/MDI du 8 août 1988.

L'ouverture d'une ou de plusieurs succursales ou agences par les entreprises étrangères est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente. Il en de même de l'extension de l'activité.

L'exercice de certaines activités est interdit ou soumis à restriction pour des motifs d'aptitude, de moralité, de sécurité, de santé publique ou éventuellement pour l'exécution du programme national de promotion de l'entreprise nigérienne.

La liste de ces activités est fixée par l'annexe du décret n° 87-36/PCMS/MCI/T du 12 mars 1987.

Les dispositions de l'ordonnance n° 87-10 et de ses textes d'application ne s'appliquent pas :

- aux activités d'officiers ministériels et auxiliaires de justice,

- aux entreprises bénéficiant des régimes du code des investissements et aux entreprises de recherche ou d'exploitation des substances minières autorisées à mener des opérations minières,

- aux prestations de services effectuées par les étrangers ressortissants d'Etats ayant conclu avec le Niger un accord d'établissement ou un accord similaire ou assurant l'exécution d'opérations financées par des aides extérieures lorsque ces activités se limitent à un maximum de 90 jours par an et qu'elles s'exécutent dans le cadre d'un contrat unique pour le compte d'une personne régulièrement installée au Niger et que le prestataire de service a sa résidence permanente et son principal établissement dans un Etat étranger.

Autorisation exceptionnelle et dérogations

Une autorisation exceptionnelle pourra être accordée pour l'exécution de prestations de services pour le compte d'entreprises régulièrement installées au Niger dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel n° 27/MPE/MFP/T/MI du 25 juin 1991 dont notamment pour les activités limitées à un maximum de 90 jours par an.

Pour les prestations répondant à la définition des "cas d'urgence", l'autorisation est réputée acquise si elle n'a pas été accordée dans un délai de 7 jours et de 45 jours pour les autres.

Les missions de service après-vente, de suivi des fournisseurs, de préparation de contrat d'assistance ou de contrôle de bonne exécution d'un contrat de ce type ne donnent pas lieu à autorisation d'exercice. Cependant, les personnes physiques ou morales bénéficiaires desdits services doivent déposer une demande d'autorisation de simple visite auprès du Ministre de l'intérieur pour le compte des intervenants, et ce, par l'intermédiaire de leur ministère de tutelle (art. 8 de l'arrêté n° 27/MPE/MFP/T/MI du 25 juin 1991).

Définition de l'entreprise étrangère

Sous réserve des stipulations des accords et conventions d'établissement, l'entreprise étrangère est définie par référence à l'entreprise nigérienne ou par rapport à la personne pour le compte de laquelle elle est exploitée.

Ainsi "est étrangère toute entreprise exploitée pour le compte d'une personne étrangère". L'entreprise nigérienne par contre "est celle dans laquelle au moins 51% du capital est détenu par des nigériens et dont le Président Directeur Général ou la personne en tenant lieu, les gérants et les directeurs ayant la signature sociale sont de nationalité nigérienne".

Durée de l'autorisation et forme de la demande

L'autorisation d'exercice est personnelle. Elle est délivrée pour une période de 5 années fiscales lorsque l'activité est commerciale et pour une durée de 10 années fiscales pour les activités industrielles.

L'entreprise désireuse d'exercer une activité professionnelle non salarié doit adresser au Ministre chargé du commerce ou au préfet suivant le cas, un dossier comprenant :

- une demande manuscrite datée et signée par le postulant précisant la nature de l'activité sollicitée, le lieu d'implantation et l'adresse complète du requérant ;

- un certificat de nationalité du requérant ou du représentant pour les sociétés ;

- une attestation d'inscription au rôle de la patente ;

- un casier judiciaire datant de moins de trois mois du requérant ou du représentant pour les sociétés ;

- un exemplaire des statuts ou projets pour les sociétés ;

- les moyens financiers, humains et matériels du requérant, affectés à l'exercice de l'activité.

Une autorisation provisoire d'une durée de trois mois renouvelables une fois, peut être délivrée au requérant après le dépôt du dossier en attendant une réponse définitive. La demande de renouvellement de cette autorisation provisoire doit intervenir au moins un mois avant son expiration.

Le renouvellement de l'autorisation définitive doit être demandé 3 mois avant l'expiration de l'autorisation et donne lieu au dépôt d'un dossier dont la consistance est fixée par l'article 8 de l'arrêté n° 021/MCI/A/MDI du 8 août 1988. L'administration doit répondre dans un délai de 45 jours faute de quoi l'autorisation est réputée acquise.

Les demandes d'autorisation sont instruites par la Direction du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DCIC) du Ministère Chargé du Commerce et de l'Industrie.

Les délais d'instruction sont de trois mois au maximum.

Taxes

Les autorisations donnent lieu à la perception d'une taxe de 50.000 de francs acquittée par apposition de timbres mobiles (art. 468 quinquies du code du timbre).

Pénalités

L'exercice, sans autorisation, d'une activité professionnelle non salariée par un étranger, est sanctionné par des pénalités comprises de 100.000 à 10.000.000 F et l'absence de renouvellement est sanctionnée d'une amende de 100.000 à 2.000.000 F de F.