I.GENERALITES

Suivant les dispositions réglementaires en vigueur au Niger, notamment le livre premier du nouveau code de commerce et les différents actes uniformes relatifs au droit commercial général de l’OHADA, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant peut accomplir des actes de commerce.

Sont réputés actes de commerce :

• l’achat de biens meubles ou immeubles en vue de leur revente,
• les opérations de banques, de bourse, de change, d’assurance et courtage,
• les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce,
• l’exploitation individuelle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles
• les opérations de location de meubles,
• les opérations de manufactures, de transport et de télécommunication,
• les opérations des intermédiaires de commerce telles que commissions, courtages, agences ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés commerciales ou immobilières.
• les actes affectés par les sociétés commerciales.

II. PERSONNES PHYSIQUES

Toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit dans le premier mois d’exploitation de son commerce requérir son immatriculation du Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité.

Pour ce faire, un dossier comprenant les pièces ci-dessous doit être constitué :

• un extrait d’acte de naissance
• un extrait de casier judiciaire
• un extrait d’acte de mariage en tant que besoin
• un certificat de résidence
• une copie du titre de propriété du local ou d’un certificat de bail du local (lieu d’exercice de la profession)
• une autorisation d’exercice pour les étrangers ;

III. PERSONNES MORALES

Une société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une activité des biens en numéraires ou en nature, dans le but de partager ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engageant à contribuer aux profits et aux pertes de la société à concurrence de leurs apports.

Une société commerciale peut également être créée par une seule personne dénommée " associé unique " par un acte écrit. C’est ce qu’on appelle Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Les sociétés commerciales sont établies par acte notariale ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité. Elles doivent être immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

L’immatriculation d’une société commerciale est établie par le Greffier en Chef prés le Tribunal du Commerce du ressort de l’activité de l’entreprise. Le dossier d’immatriculation comporte les statuts de la société et les pièces d’état civil des associés.

Notons que pour constituer une société, l’apport en capital doit être au minimum de UN MILLION (1.000.000) FCFA.

Concernant le coût des formalités, il faut souligner qu’il se compose :

• des honoraires du notaire qui sont déterminés généralement en fonction du montant du capital,
• des droits d’enregistrement des statuts (1500 FCFA par page)
• des frais d’immatriculation au Greffe du Tribunal
• des frais de publicité ou de publication dans un journal d’annonce légale.

Les entreprises, personnes physiques ou morales une fois constituées doivent effectuer d’autres formalités avant de commencer à exercer leurs activités. Il s’agit notamment de :

• l’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
• la déclaration d’ouverture d’établissement à l’Inspection du Travail
• la déclaration d’existence auprès du Service des Impôts
• l’immatriculation au Numéro d’Identification Fiscale – NIF

V. EXERCICE D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES PAR LES ETRANGERS

Les étrangers doivent avant d’entreprendre une activité professionnelle non salariée au Niger, obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le Ministre chargé du Commerce. Le dossier de demande d’autorisation comprend les éléments suivants :

• une demande manuscrite
• un certificat de nationalité
• une attestation à l’inscription au rôle des impôts
• un casier judiciaire
• un exemplaire des statuts pour les sociétés

VI. DELAI DE REALISATION DES FORMALITES

Dans le cadre de l’amélioration de l’environnement de l’entreprise au Niger, un Centre de Formalités des Entreprises – CFE est crée au sein de la Chambre de Commerce, d'Agriculture, d'Industrie et d'Artisanat du Niger. Ce centre a pour mission de regrouper en un seul endroit toutes les formalités requises pour créer une entreprise ou un établissement.

Ainsi, ce centre a pour vocation d’aider les opérateurs économiques à réaliser toutes les formalités dont ils sont astreints à un coût réduit et à un délai record.

Selon l’article 20 du décret N°2001-220 PRN/MC/PSP du 23 novembre 2001 portant création, attributions et organisation du CFE, les délais en jours ouvrables, d’accomplissement des formalités sont les suivants pour chaque administration concernée.

Création d’entreprises :
 

Liste des formalités	Administration concernée	Délai requis
Enregistrement des statuts	Direction Générale des Impôts	1 Jour
Immatriculation au RCCM	Greffe du Tribunal	2 jours
Publication au Journal Officiel ou tout autre journal agréé	Journal Officiel ou tout autre journal agréé	2 jours
Déclaration d’immatriculation au NIF	Direction Générale des Impôts	2 jours
Inscription à la CNSS	CNSS	1 Jour
Etablissement de la Carte Professionnelle	Organisme concerné	1 Jour
Autorisation d’exercice et/ou d’établissement	Tout ministère concerné par la nature de l’activité de l’entreprise	7 jours
Déclaration d’ouverture d’établissement	Inspection du Travail	1 jour

Création d’établissements secondaires
 

Liste des formalités	Administration concernée	Délai requis
Inscription modificative au RCCM ou au répertoire des métiers	Greffe du Tribunal ou autre administration du siège social et/ou de la localité	1 jour
Déclaration d’existence	Direction Générale des Impôts	1 jour
Inscription à la CNSS	CNSS de la localité	1 Jour
Etablissement de la Carte Professionnelle	Organisme concerné	1 Jour
Déclaration d’ouverture d’établissement	Inspection du Travail	1 jour

 En cas de modification de toutes natures ou cessation d’activités :
 

Liste des formalités	Administration concernée	Délai requis
Enregistrement de l’acte de modification ou de cessation d’activités	Direction Générale des Impôts	1 Jour
Inscription modificative au RCCM, à la CCAIAN au cas échéant à la DNSCN ou répertoire des métiers	Greffe du Tribunal ou toute autre administration ou organisme concerné par la CNSS/ DNSCN	1 jour
Publication au Journal Officiel ou tout autre journal agréé	Journal Officiel ou tout autre journal agréé	1 jour
Déclaration au service des impôts, le cas échéant	Direction Générale des Impôts	2 jours
Inscription à la CNSS	CNSS	1 Jour
Etablissement de la Carte Professionnelle	Organisme concerné	1 Jour
Autorisation d’exercice et/ou d’établissement	Tout ministère concerné par la nature de l’activité de l’entreprise	7 Jours
Déclaration d’ouverture d’établissement	Inspection du Travail	1 jour

En cas de dissolution d’entreprise :
 

Liste des formalités	Administration concernée	Délai requis
Enregistrement de l’acte de dissolution	Direction Générale des Impôts	1 Jour
Radiation du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier et du fichier Consulaire de la CCAIAN ou du Répertoire des Métiers	Greffe du Tribunal ou toute autre administration ou organisme concerné.	1 jour
Publication au Journal Officiel ou tout autre journal agréé	Journal Officiel ou tout autre journal agréé	1 jour
Annulation de la carte professionnelle	Organisme concerné	1 jour
Radiation du fichier des impôts et de la Direction Nationale de la Statistique et des Comptes Nationaux	Direction Générale des Impôts	1 Jour
Radiation de l’Inscription à la CNSS	CNSS	1 Jour
Radiation à l’Inspection du Travail	Inspection du Travail	1 jour

VII. CONCLUSION

Ce centre est donc un véritable outil de facilitation des formalités et constitue l’unique porte d’entrée des entreprises en direction des administrations et organismes concernés par l’accomplissement de formalités d’installation.